(Union européenne) : Nouvelles règles relatives aux aides d’Etat afin de soutenir les agriculteurs


La Commission européenne a adopté de nouvelles règles en matière d’aides d’Etat dans le secteur agricole (« aides de minimis »). Le plafond du soutien national aux agriculteurs est augmenté afin de gagner en efficacité et permettre d’affronter notamment une situation de crise.

Le montant maximal de l’aide accordée par exploitation, sur une période de 3 ans, va pouvoir passer de 15.000 € (montant actuel) à 20.000 €. Si un pays n’utilise pas plus de 50 % de son enveloppe d’aide nationale totale à un secteur agricole spécifique, le montant des aides de minimis par exploitation pourra s’élever à 25.000 €. Il s’agit d’aides que l’Etat peut accorder sans devoir solliciter une autorisation de la Commission.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 14 mars 2019.

Pour plus d’informations :

  • Lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1332_fr.htm

  • Lien vers la législation (Règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture) :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.LI.2019.051.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2019:051I:TOC