(Europe) Accord sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire


Communiqué du Parlement européen – 20/12/2018

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus hier à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, une protection contre les pratiques contraires aux règles commerciales justes et équitables.

La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial.

Lors de la réunion de négociation finale avec les représentants du Parlement européen et du Conseil, le commissaire chargé de l’agriculture et du développement, M. Phil Hogan a déclaré à ce propos: «L’accord conclu hier constitue une première en la matière car celle-ci prévoit une protection importante pour l’ensemble des agriculteurs de l’UE, leurs organisations ainsi que les petites et moyennes entreprises. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en marge des règles. J’aimerais exprimer ma gratitude à l’égard de tous les négociateurs, pour leur approche constructive et leur travail soutenu qui ont permis d’aboutir à l’accord politique d’aujourd’hui. Je suis particulièrement heureux du fait que l’accord ait été conclu dans un délai remarquablement court, huit mois seulement après la présentation de la proposition par la Commission.» 

L’accord d’aujourd’hui s’appliquera à toute personne intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire dont le chiffre d’affaires maximal est de 350 millions d’euros, avec des niveaux différenciés de protection en-dessous de ce seuil. Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.

Voir le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6790_fr.htm