(Parlement européen) Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire



Les députés approuvent de nouvelles règles luttant contre les pratiques commerciales déloyales

Lors de la séance plénière de ce 12 mars, le  Parlement européen a adopté de nouvelles règles visant à garantir la protection des agriculteurs européens et des fournisseurs de petite et moyenne taille contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

 La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial, quel qu’il soit (détaillants, transformateurs de denrées alimentaires, grossistes, coopératives, organisations de producteurs, producteur isolé.) Les règles dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives.

La directive doit encore être approuvée formellement par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les États de l’UE auront alors 24 mois pour introduire les nouvelles règles dans la législation nationale. Les règles devront être appliquées 30 mois après leur entrée en vigueur.

Pour plus de renseignements, vous trouverez ci-après le lien vers le communiqué de presse du Parlement européen et du texte adopté (prochainement disponible)  :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190307IPR30742/de-nouvelles-regles-luttant-contre-les-pratiques-commerciales-deloyales

La Commission européenne a aussi publié un communiqué à ce sujet :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1651_en.htm


Communiqué du Parlement européen – 20/12/2018

Communiqué du Parlement européen – 20/12/2018

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont parvenus hier à un accord politique sur un nouvel ensemble de règles qui garantiront, pour tous les agriculteurs de l’UE et une très grande majorité des entreprises agroalimentaires de l’UE, une protection contre les pratiques contraires aux règles commerciales justes et équitables.

La nouvelle législation européenne couvre les produits agricoles et les denrées alimentaires commercialisés dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et interdit pour la première fois jusqu’à 16 pratiques commerciales déloyales imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial.

Lors de la réunion de négociation finale avec les représentants du Parlement européen et du Conseil, le commissaire chargé de l’agriculture et du développement, M. Phil Hogan a déclaré à ce propos: «L’accord conclu hier constitue une première en la matière car celle-ci prévoit une protection importante pour l’ensemble des agriculteurs de l’UE, leurs organisations ainsi que les petites et moyennes entreprises. Ils seront désormais protégés contre tous les grands opérateurs agissant de manière déloyale et en marge des règles. J’aimerais exprimer ma gratitude à l’égard de tous les négociateurs, pour leur approche constructive et leur travail soutenu qui ont permis d’aboutir à l’accord politique d’aujourd’hui. Je suis particulièrement heureux du fait que l’accord ait été conclu dans un délai remarquablement court, huit mois seulement après la présentation de la proposition par la Commission.» 

L’accord d’aujourd’hui s’appliquera à toute personne intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire dont le chiffre d’affaires maximal est de 350 millions d’euros, avec des niveaux différenciés de protection en-dessous de ce seuil. Les nouvelles règles couvriront les détaillants, les transformateurs de denrées alimentaires, les grossistes, les coopératives ou les organisations de producteurs, ou le producteur isolé qui adopteraient une des pratiques commerciales déloyales recensées.

Voir le communiqué de presse : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6790_fr.htm