[Covid-19] Transfert d’effluents d’élevage : report de la date limite pour le LS 2019


Les conditions météorologiques de cet hiver 2019-2020 n’ont pas permis à certains agriculteurs d’effectuer les transferts prévus pour le calcul du taux de liaison au sol 2019.

La FWA a donc demandé et obtenu un allongement de la période de transferts jusqu’au 10 avril (pour le LS 2019). Attention, il s’agit d’un report individuel, qu’il faudra demander avant la fin de ce mois de mars. Lisez attentivement l’information ci-dessous.

La période de temps doux et pluvieux de fin d’hiver a rendu les terres inaccessibles pour une période beaucoup plus importante que la normale.
Certains transferts de lisiers prévus sur terre de culture, voire certains dépôts de fumier, ont été fortement retardés pour ne pas devoir travailler dans des conditions qui auraient été préjudiciables au maintien de la qualité des sols.

Si les conditions météorologiques sont actuellement favorables, les retards ne pourront être résorbés chez tous (notamment lié à la disponibilité des entrepreneurs en ce début saison fortement perturbé). Cette situation peut engendrer de lourdes pénalités financières chez les agriculteurs concernés.

C’est pour répondre à cette situation, que la FWA a demandé à l’administration que les agriculteurs qui en feraient la demande puissent reporter les transferts à comptabiliser sur leur LS 2019. Il ne s’agit pas d’un report généralisé de la date prévue dans le code de l’eau mais d’un traitement individualisé, uniquement pour les agriculteurs qui en feraient la demande auprès du service compétent du SPW.

L’administration prendra en compte pour le LS 2019 les transferts liés aux épandages de lisier effectués jusqu’au 10 avril 2020 aux conditions cumulatives suivantes :
a) Le cédant a contacté l’administration par écrit (courriel ou autre) avant le 31 mars ;
b) Il est dans les conditions qui entraînent un dépassement de LS s’il ne réalise pas un épandage de lisier avant le 31/03 ;
c) Il a un contrat d’épandage valide avec le preneur ;
d) Il avait l’habitude, l’une des deux dernières années, de transférer au même preneur, et d’épandre du lisier sur les terres de culture de celui-ci entre le 1er janvier et le 31 mars.
e) Le mouvement ne fait pas passer le LS 2019 du preneur au-dessus de l’unité et ce dernier a confirmé son accord par mail ou courrier.

Les personnes répondant à ces conditions et souhaitant user de cette dérogation peuvent, pour répondre au point a), contacter l’administration via email ls.agriculture@spw.wallonie.be
En cas de soucis, les personnes de contact à l’administration sont Guillaume Hulin (081/649676) et André Weissman (081/649536) .