SPF : Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux : perception des cotisations obligatoires pour 2019


Communiqué de presse diffusé par le SPF, Santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement – 12 novembre 2019

Le service Politique Sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement va bientôt percevoir les cotisations obligatoires dues au Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux.


Ce fonds budgétaire (connu sous le nom de « Fonds sanitaire ») sert à financer des programmes de santé animale relatifs à des maladies animales légalement contrôlées. Les maladies animales autres que celles énumérées à l’annexe I de l’arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies animales relevant du chapitre III de la loi sur la santé animale ne sont pas indemnisées par le Fonds sanitaire.


Cette campagne de facturation est réalisée pour la première fois par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Il est donc important d’utiliser le nouveau numéro de compte. En outre, le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin de pouvoir clore une campagne plus rapidement.


Les modalités de facturation pour l’année 2019 sont les suivantes :


Les factures seront envoyées aux dates suivantes :


• Secteur « Porcs » : le 13 novembre 2019
• Secteur « Bovins » : le 20 novembre 2019
• Secteur « Petits ruminants » : le 27 novembre 2019
• Secteur « Volailles » : le 11 décembre 2019

Secteur « Porcs »


Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
• de la capacité de l’entreprise : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement ;
• du caractère ouvert ou fermé ( y compris la relation 1-1) de ces emplacements.

Secteur « Bovins »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
• des risques sanitaires liés à l’exploitation;
• du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.

Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans SANITEL pour la période de référence du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Secteur « Petits ruminants »

Le calcul de la cotisation est inchangé et se base sur la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2018.

Secteur « Volailles »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction de la capacité pour l’activité exercée.

Dépôts de réclamation :

En cas de contestation de la facture, veuillez introduire une réclamation écrite ou électronique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

La date d’envoi de la réclamation prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste ou date d’expédition de l’e-mail.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou en contactant le call center Fonds sanitaire au 02 524 90 95. Le callcenter est accessible tous les jours ouvrables de 8 à 13 heures.

FR : www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds-budgetaires-animaux

NL : www.health.belgium.be/nl/dieren-en-planten/dieren/dierengezondheid/begrotingsfonds-dieren