Entrée en vigueur de la mesure « Couvert Végétalisé Permanant » le long des cours d’eau


Une information communiquée par Protecteau, le 27/08/2021

La mesure imposant la présence d’un Couvert Végétalisé Permanent (CVP) le long des cours d’eau bordant des terres de culture entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

Pour des raisons agronomiques et techniques, une tolérance sera accordée. Le couvert pourra être mis en place après la récolte, et devra être présent, au plus tard, le 31 mai 2022.

Le couvert végétalisé permanent en 6 questions

  1. Qui est concerné ?
  2. Comment mesurer la largeur du CVP
  3. Quelle peut être la composition du CVP
  4. Quand les CVP devront-ils être implantés
  5. Quelles sont les modalités de gestion du CVP ? Peut-on le valoriser ?
  6. Peut-on valoriser ce CVP en tant que MAEC ?

Bases légales

  • Décret du 02 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau – Article 3
  • AGw du 05 décembre 2019 relatif à l’entrée en vigueur de l’article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection de la ressource en eau
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