(Directive UE) 16 pratiques commerciales déloyales interdites pour protéger les agriculteurs


Liste des pratiques déloyales interdites

  • 1. Échéances de paiement de plus de 30 jours pour les produits agricoles et denrées alimentaires périssables
  • 2. Échéances de paiement de plus de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires
  • 3. Annulations à brève échéance de commandes de produits agroalimentaires périssables
  • 4. Modifications de contrat décidées unilatéralement par l’acheteur
  • 5. Paiements sans lien avec une transaction spécifique
  • 6. Transfert des risques de perte et de détérioration sur le fournisseur
  • 7. Refus de l’acheteur de confirmer par écrit le contrat de fourniture au fournisseur, malgré les demandes de ce dernier
  • 8. Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
  • 9. Représailles commerciales exercées par l’acheteur
  • 10. Transfert, vers le fournisseur, des coûts liés à l’examen des plaintes des clients

6 PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES GRISES PERMISES À CONDITION QU’UN ACCORD PRÉALABLE, CLAIR ET SANS AMBIGUÏTÉ AIT ÉTÉ CONCLU

  • 1. Retour des invendus
  • 2. Paiement du stockage, de l’exposition et du référence-ment des produits par le fournisseur
  • 3. Paiement de la promotion par le fournisseur
  • 4. Paiement de la commercialisation par le fournisseur
  • 5. Paiement de la publicité par le fournisseur
  • 6. Paiement, par le fournisseur, de l’aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur

*Extraits de la brochure présentant la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Les agriculteurs devraient être traités de manière équitable et bénéficier d’une juste part du prix que les citoyens européens paient pour les denrées alimentaires. L’Union européenne a donc décidé d’améliorer la protection des agriculteurs — ainsi que des petits et moyens fournisseurs et de certains fournisseurs plus importants — et de prévoir des règles contraignantes qui interdisent certaines pratiques commerciales déloyales, dans leur relation face à des transformateurs, des distributeurs, des détaillants, … souvent bien plus puissants.

Page 1 – introduction de la brochure portant sur la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/key_policies/documents/brochure-utp-directive_fr.pdf

En savoir plus sur le contexte et l’historique d’adoption de cette directive par la Commission Européenne