[Covid-19] Actualités sociales – travailleurs saisonniers


Travailleurs saisonniers

Le Conseil des Ministres restreint (Kern) a approuvé durant le week-end du 28-29 mars 2020 un projet d’Arrêté Royal sur base des pouvoirs spéciaux accordés au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus Covid 19.

Cet AR reprend trois décisions importantes qui visent à répondre au mieux à la pénurie annoncée de travailleurs saisonniers en agricutlure et horticulture.

1°) Doublement du quota de jours autorisé par saisonnier

Pour tous les salariés saisonniers qui travaillent dans l’agriculture et l’horticulture cette année, un deuxième formulaire occasionnel (carte-cueillette) pourra être délivré et le double quota de jours s’appliquera. 

Cela signifie donc 

-Pour l’agriculture : 60 jours, à la place de 30

-Pour l’horticulture : 130 jours, à la place de 65 

-Et pour certains secteurs horticoles : 200 jours, à la place de 100 (voir  2°)

Ce double quota de jours pourra être utilisé pendant toute l’année 2020. La mesure a pris effet le 1er mars 2020. Elle est donc déjà applicable. 

Elle s’applique à tous les saisonniers, pour toute l’année 2020, mais elle vise notamment à inciter les travailleurs étrangers qui étaient déjà occupés en Belgique à rester plus longtemps pour faire face aux besoins qui s’annoncent dans les prochaines semaines, en culture d’asperges, fraises, et dans les autres cultures maraîchères, fruitières et ornementales.

Les obligations de l’employeur restent identiques en matière de Dimona et de signature de la carte-cueillette minimum une fois par semaine. Il reste encore à voir s’il est possible d’adapter le compteur Dimona (green@work) à ces nouveaux quota de jours permis aux saisonniers.

2°) Dispositions particulières pour le secteur des fruits

À partir du 1er avril 2020, les 100 jours de travail saisonnier demandés pour le secteur des fruits dans l’accord social de juillet 2019 sont accordés. Une procédure spécifique pour l’application de cette mesure est mise en place.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des 100 jours de travail saisonnier doivent adresser une demande à la CP 145 et au Fonds social des Entreprises horticoles avant le 15 avril 2020.

L’employeur doit signer un document par lequel il s’engage à appliquer correctement la législation sociale et les CCT, à ne pas recourir à des travailleurs détachés ou de faux indépendants et à ne pas pratiquer le dumping social. Il devra en outre maintenir son nombre d’ouvriers réguliers au niveau de la moyenne des quatre trimestres de 2018.

Les demandes seront évaluées par un Groupe de travail qui sera créé au sein de la CP145. Si la demande est jugée recevable, l’employeur pourra bénéficier, pour 33% du nombre de ses saisonniers de l’année 2019, d’un régime élargi à 100 jours de travail saisonnier durant l’année 2020.

A noter ! l’élargissement à 100 jours a été accordé pour les saisonniers de tous les employeurs de la fruiticulture (CP 145.05), donc y compris pour la culture de la fraise, des petits fruits ou de la vigne.

3°) Adaptation de la ‘règle des 180 jours’

L’adaptation de la ‘règle des 180 jours’, que nous demandions dans l’accord social de juillet 2019, a également été acceptée. Pour rappel, cette règle concerne la durée qui doit séparer l’engagement d’une personne en tant que saisonnier après la fin de son contrat de travailleur régulier, en CDI ou CDD dans le secteur horticole.

Ce délai de 180 jours à respecter entre la fin d’un engagement régulier et l’engagement comme saisonnier s’applique désormais uniquement à la propre entreprise de l’employeur. (NB. toutes les entreprises dirigées par une même famille sont considérées comme une seule entreprise).

Autrement dit, un horticulteur peut maintenant sans délai engager comme saisonnier un travailleur qui était engagé en CDD ou CDI, dans une autre entreprise des secteurs agricole et horticole ou d’un autre secteur d’activité.

Une autre disposition est également prise dans le cadre de cette ‘règle des 180 jours’ :  si, après avoir été presté comme saisonnier dans une entreprise, une personne est engagée par cette même entreprise pour un CDD de 6 semaines maximum ou pour un travail spécifique d’une durée maximale de 6 semaines, cet emploi régulier temporaire ne sera pas pris en compte pour l’application de la règle des 180 jours.

Enfin, une personne légalement retraitée d’une entreprise peut immédiatement être engagée comme travailleur saisonnier dans la même entreprise.

4°) Autre piste pour faire face à la pénurie de saisonniers

La réglementation générale actuelle prévoit qu’un chômeur (temporaire ou non) ou autre allocataire social qui travaille comme saisonnier doit en avertir son organisme de paiement et perd son allocation pour les jours prestés.

Une demande d’autorisation exceptionnelle a été adressée aux autorités, appuyée par le Ministre Borsus afin de permettre à un chômeur, dans le cadre de la crise du COVID 19, de pouvoir conserver au moins une partie de son allocation sociale en plus du salaire gagné en tant que saisonnier. Nous attendons encore la réponse à cette demande.

Rappel

Les membres de la famille d’un(e) horticulteur(trice) en personne physique jusqu’au deuxième degré (enfants, beaux-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, grands-parents et petits-enfants) sont autorisés à travailler gratuitement au sein de son entreprise. Cela s’applique à la fois à sa propre famille et à sa belle-famille. Mais attention, si ces membres de la famille perçoivent des allocations sociales, il vaut mieux ne pas les faire travailler car ils sont tenus d’en informer l’organisme de paiement (Onem, …), même s’ils affirment travailler gratuitement, et ils perdent leurs allocations pour les jours prestés (voir plus haut).