[Communiqué du SPF] cotisations obligatoires Fonds sanitaire



Les factures concernant la perception des  cotisations obligatoires des secteurs Ovins-Caprins-Cervidés et Volailles pour le Fonds Sanitaire seront envoyées dans les prochaines semaines par le SPF Santé publique.

Vous trouverez ci-après un communiqué de presse sur la campagne 2021 du SPF santé , reçu le 22 avril 2021.

Adaptation de l’agenda des perceptions des cotisations 2021

Le SPF Santé avril publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement prépare la campagne de perception des cotisations 2021 pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux et adapte l’agenda des perceptions par secteur.

Ce fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il intervient entre autres pour compenser la perte des animaux en cas d’abattage sur ordre, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.

L’adaptation de l’agenda des perceptions se fera en avançant progressivement celles des secteurs Ovins, caprins et cervidés et des Volailles pour que l’ensemble des périodes de perception soit réparti sur l’année. Cet étalement a pour objectif l’amélioration du suivi de la perception par une gestion plus rapide et efficace des réclamations et rappels éventuels. Pour le secteur des petits ruminants, le délai entre l’inventaire du troupeau qui sert de base au calcul de la cotisation et l’envoi des demandes de paiement sera fortement raccourci apportant ainsi une réponse à la confusion occasionnée par la longue période qui séparait ces deux événements lorsque la perception était organisée en fin d’année.

En cas de cessation d’activité dans les secteurs Bovins et Porcs, le SPF attire l’attention des responsables d’exploitation sur l’importance de régulariser leur situation avant la fin de la période de référence renseignée ci-dessous :

  • Secteur bovins : période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021
  • Secteur porcins : période de référence du 01/07/2020 au 30/06/2021

POUR 2021, LES MODALITES DE FACTURATION SUIVANTES S’APPLIQUENT

Dates d’envoi des factures :
• Secteur « Ovins-Caprins-Cervidés » : le 1er juin 2021
• Secteur « Volailles » : le 3 septembre 2021
• Secteur « Bovins » : le 27 octobre 2021
• Secteur « Porcs » : le 23 novembre 2021

Rappel des modalités de facturation pour l’année 2021 pour les secteurs petits ruminants et volailles

Calcul du montant des cotisations :

Secteur « Petits ruminants »

La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l’inventaire du 15 décembre 2020.

Secteur « Volailles »

Tous les maillons du secteur avicole paient une cotisation : les troupeaux détenant plus de 200 volailles mais également les abattoirs de volailles, centres d’emballages d’oeufs, fabricants d’alimentation composés pour volaille, … Le montant de la cotisation est calculé sur base du risque sanitaire représenté par l’exploitation, celui-ci est mesuré à partir de la capacité et du type d’activité enregistrés par l’agriculteur dans SANITEL.

Pour rappel, il est à noter que l’agriculteur est tenu de faire enregistrer ces informations dans SANITEL, ainsi que toute modification de celles-ci. Vous trouverez plus de détails sur cette obligation d’enregistrement dans l’arrêté royal du 25 juin 2018 établissant un système d’identification et d’enregistrement des volailles, des lapins et de certaines volailles de hobby (articles 6, 7 et annexe I) via le lien ci-dessous.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2018/06/25/2018031294/justel

Dépôt d’une réclamation :

En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.

Informations complémentaires

  • Sur le site du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : https://www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds-budgetaires-animaux
  • Via le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 02/ 524 90 95 (joignable tous les jours ouvrables de 8 à 13h)