[Covid-19] Mesures de réduction des pertes économiques pour entreprises et indépendants


Suite aux évènements de ces derniers jours voici un lien qui répondra à vos questions ou vous aidera à trouver les formulaires recherchés relatifs aux décisions du Ministère des Finances ainsi qu’un apercu synthétique des mesures.

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/coronavirus/informations-pour-les/coronavirus-reduction-des

Afin d’aider les entreprises face aux conséquences que peut avoir le coronavirus sur leur activité économique, le 1890 recense ici l’ensemble des mesures économiques et mécanismes financiers accessibles aux entreprises et indépendants wallons.

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie


Synthèse des mesures

A)     Aperçu des reports prévus : 

1)      Report du délai d’introduction des déclarations TVA

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES – relevés intracommunautaires

Déclaration relative à/au… Délai reporté au…
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020
 

2)      Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

2.1) TVA

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 20 juin 2020


2.2) PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement relatif à… Délai reporté au…
Déclaration mensuelle – février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle – mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

3)      Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19.

B)     Les mesures de soutien octroyés par le gouvernement sont les suivantes :

 –          Prime compensatoire : Le gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité pour les entreprises et indépendants qui sont totalement ou partiellement touchés:

o   Fermeture totale : prime unique de 5.000€/entreprise

o   Fermeture partielle : prime unique de 2.500€/entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

–          Droit passerelle : Il s’agit d’une allocation à la suite d’une cessation forcée. Vous trouverez le formulaire à remplir sur les sites de votre caisse d’assurance sociale.

–          Réduction des cotisations sociales : Si vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales, vous pouvez faire réduire vos cotisations sociales provisoires.
Les indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus (comme une baisse du chiffre d’affaires) et dont les revenus professionnels estimés sont inférieurs à l’un des seuils légaux. Vous trouverez le formulaire à remplir sur les sites de votre caisse d’assurance sociale.

–          Report de paiement des cotisations sociales: L’indépendant qui est confronté à des difficultés en raison du coronavirus peut demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020. Vous pouvez le demander en envoyant un mail à votre caisse d’assurance sociale
 

–          Plan de paiements : Toutes les entreprises ayant des dettes impayées en matière d’ONSS, de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales peuvent demander des paiements échelonnés. La demande soit se faire via l’ONSS et le SPF Finances.